En vigueur depuis le 1 janvier 2019
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Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.