Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exclusions de contrôle pour certaines recettes et créances

Résumé. Certaines recettes et créances sont exclues du contrôle du comptable assignataire, comme les retenues sur salaire ou pension et les créances des autorités administratives indépendantes émises après 2015.

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les ordres de recouvrement) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance