Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable dans les ordres de recouvrement

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable de la gestion des ordres de recouvrement pour plusieurs ministères.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Modifié parArrêté du 24 octobre 2023art. 3 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en ajoutant de nouveaux ministères à sa compétence et en supprimant la mention des ordres de recouvrer liés au programme de recherche spatiale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 3 novembre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des assignations budgétaires pour les ministèresArrêté du 21 décembre 2020art. 3 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en ajoutant des responsabilités liées aux sports et à l'enseignement supérieur, ainsi qu'en introduisant une nouvelle catégorie d'ordonnateurs principaux pour le programme de recherche spatiale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance