Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance