Arrêté du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 4 novembre 2023

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour plusieurs ministères de l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports et des jeux Olympiques.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Modifié parArrêté du 24 octobre 2023art. 2 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en ajoutant des responsabilités liées au ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, tout en supprimant la mention du programme de recherche spatiale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 3 novembre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des assignations budgétaires pour les ministèresArrêté du 21 décembre 2020art. 2 : Extension des compétences du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article modifie les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en ajoutant le ministère des sports et en actualisant les programmes concernés, notamment pour inclure le programme de recherche spatiale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance