Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 4 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des paiements et recouvrements dans les conventions de délégation

Résumé. Les paiements et recouvrements liés à des conventions de gestion sont gérés par le comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Modifié parArrêté du 24 octobre 2023art. 4 : Modification des règles d'assignation des ordres de paiement

En résumé. La modification précise les ministères concernés par la délégation de gestion, en ajoutant le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 3 novembre 2023

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 1 : Modification des assignations budgétaires pour les ministères

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure les ministères de la jeunesse, des sports, ainsi que de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre des délégations de gestion.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance