Arrêté du 26 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation des ordres de paiement et dépenses

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses sans ordonnancement émis dans le cadre de certaines conventions sont assignés au comptable du délégataire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 4 : Modification des assignations des ordres financiers

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de noms des ministères concernés par la délégation de gestion.

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 4 : Modification des assignations pour les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par la délégation de gestion, en ajoutant le ministère de la cohésion des territoires et en supprimant les références aux relations avec les collectivités territoriales et à la mer.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 24 avril 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 4 : Modification des bénéficiaires des ordres de paiement et de recouvrement

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par la délégation de gestion, en ajoutant le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ainsi que le ministère de la mer.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance