Arrêté du 14 janvier 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 5

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Modification des assignations des ordres financiers

Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis dans le cadre d'une délégation de gestion impliquant le ministère de l'aménagement du territoire ou celui de la transition écologique sont désormais assignés au comptable du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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