Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des assignations des ordres financiers
Résumé. Les ordres de payer et de recouvrer émis dans le cadre d'une délégation de gestion impliquant le ministère de l'aménagement du territoire ou celui de la transition écologique sont désormais assignés au comptable du délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :