Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des assignations pour les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement
Résumé. Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis dans le cadre d'une convention de délégation de gestion impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire ou le ministère de la cohésion des territoires sont désormais assignés sur le comptable du délégataire.
A modifié les dispositions suivantes :