Arrêté du 17 avril 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 5

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Modification des assignations pour les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement

Résumé. Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis dans le cadre d'une convention de délégation de gestion impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire ou le ministère de la cohésion des territoires sont désormais assignés sur le comptable du délégataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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