Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018
Résumé Un arrêté a modifié un autre pour changer une de ses règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 décembre 2018 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité