Arrêté du 26 décembre 2018

Article 4

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Article 4

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable pour certains ministères) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable pour certains ministères) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusions de contrôle pour certaines recettes et ordres

Résumé. Certaines recettes et ordres de recouvrement sont exclus du contrôle du comptable assignataire.

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable pour certains ministères) :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable pour certains ministères) les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 2 : Modification des exclusions de recettes et créances

En résumé. La modification précise les exceptions aux règles de recouvrement des créances, en supprimant une dérogation spécifique et en ajoutant des programmes concernés par les ordres de recouvrer.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance