Arrêté du 26 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

c) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable ministériel est responsable de la gestion des recettes pour plusieurs ministères et autorités, y compris les frais d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

c) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur) ;

d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 3 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article modifie les ministères responsables en remplaçant 'transition écologique et cohésion des territoires' par 'aménagement du territoire et décentralisation' et en ajoutant des responsabilités pour le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, etc., ainsi que pour l'Autorité de sûreté nucléaire.

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 3 : Ajout d'une compétence pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en ajoutant des responsabilités liées au ministre de la cohésion des territoires et en supprimant les références au ministre de la mer, tout en ajoutant une nouvelle responsabilité concernant la direction générale de l'énergie et du climat.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 24 avril 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 3 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les ministères concernés par le contrôle budgétaire et comptable, en ajoutant le ministre de la mer et en supprimant une disposition spécifique sur les ordres de recouvrement liés à la sécurité routière.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance