Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est désormais responsable des ordres de recouvrement pour plusieurs ministères, y compris celui de la mer.
A modifié les dispositions suivantes :