Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une compétence pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais aussi les ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat.
A modifié les dispositions suivantes :