Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de déclaration d'intérêts pour certaines instances
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II