JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 2


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Version 1

L'arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique est abrogé.