Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 2
Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.