La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. L.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans des organismes de santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits., R. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé)Art. R.1451-1Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santéCertaines personnes travaillant dans le domaine de la santé doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits., R. 1451-2 (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé)Art. R.1451-2Déclaration des intérêts dans le domaine de la santéLes personnes travaillant dans la santé doivent déclarer leurs activités et liens d'intérêts pour éviter les conflits., R. 4021-10 (Les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu)Art. R.4021-10Les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continuL'article liste les différentes instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu, comme le Haut Conseil et des commissions scientifiques. à R. 4021-15 (Sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu)Art. R.4021-15Sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continuL'article décrit les différentes sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu, chacune représentant une profession de santé spécifique. et R. 4021-19 (Règles éthiques pour les membres de l'Agence nationale du développement professionnel continu)Art. R.4021-19Règles éthiques pour les membres de l'Agence nationale du développement professionnel continuLes membres de l'Agence nationale du développement professionnel continu doivent respecter certaines règles éthiques et peuvent être sanctionnés en cas de manquement. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments)Art. L.162-17-3Création d'un comité pour contrôler les prix des médicamentsUn comité est créé pour gérer les prix des médicaments et autres produits de santé, en respectant un budget fixé par la loi. ;
Vu l'article 54 (Encadrement des traitements de données de santé)Art. 54Encadrement des traitements de données de santéLa loi encadre l'utilisation des données de santé en exigeant une autorisation ou une déclaration de conformité à des référentiels établis par la CNIL.-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
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