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Arrêté du 26 décembre 2017

portant liste d'instances dont les membres établissent la déclaration publique d'intérêts régie par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des déclarations d'intérêts dans le domaine de la santé

Résumé. Un arrêté de 2017 modifie les règles de déclaration d'intérêts pour certains membres d'instances de santé, supprimant certaines obligations.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), R. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé), R. 1451-2 (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé), R. 4021-10 (Les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu) à R. 4021-15 (Sections professionnelles de l'Agence nationale du développement professionnel continu) et R. 4021-19 (Règles éthiques pour les membres de l'Agence nationale du développement professionnel continu) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) ;

Vu l'article 54 (Encadrement des traitements de données de santé)-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Déclaration d'intérêts pour les membres des instances sanitaires

Résumé. Les membres de certaines instances doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts.

Les membres des instances collégiales mentionnées en annexe au présent arrêté établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique (Déclaration des intérêts dans le domaine de la santé).

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Suppression de l'obligation de déclaration d'intérêts pour certaines instances

Résumé. L'arrêté du 26 décembre 2017 supprime les règles qui obligeaient certains membres d'instances de santé à déclarer leurs intérêts.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution d'un arrêté de santé par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la santé et les soins.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des responsables de santé

Résumé. La liste des responsables de santé pour accomplir leurs missions.

Fait le 26 décembre 2017.

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 26 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe