Article 1
Les membres des instances collégiales mentionnées en annexe au présent arrêté établissent une déclaration publique d'intérêts dans les conditions définies à l'article R. 1451-2 du code de la santé publique.
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1 cité
JORF n°0304 du 30 décembre 2017
Arrêté du 26 décembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, R. 1451-1, R. 1451-2, R. 4021-10 à R. 4021-15 et R. 4021-19 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 ;
Vu l'article 54-II (2°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II > >
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7 abrogés
Article 3
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des recherches de l'évaluation et des statistiques et la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2017.
Agnès Buzyn