La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3,
Arrête :
Abrogé depuis le 2017-12-31 par [object Object]
La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.
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Abrogé depuis le 2017-12-31 par [object Object]
Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4021-2, R. 4133-16, R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.
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Abrogé depuis le 2017-12-31 par [object Object]
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2012.
Marisol Touraine