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Arrêté du 2 août 2012

portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Abrogé31 décembre 2017
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La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et R. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments),

Arrête :

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et des articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé), R. 4133-16 (Obligation de formation continue pour les médecins), R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé31 décembre 2017

Fait le 2 août 2012.

Marisol Touraine

En vigueur du samedi 11 août 2012 au samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 2 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes