Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 2
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 2
Créé le 11 août 2012
La liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 1451-1 figure en annexe I du présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 2
Créé le 11 août 2012
Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale et des articles R. 4021-2, R. 4133-16, R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.
1 version
3 cités
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 2
Créé le 11 août 2012
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2012.
Marisol Touraine
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 26 décembre 2017art. 2
En vigueur du samedi 11 août 2012 au samedi 30 décembre 2017