Arrêté du 2 août 2012

Article 2

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Article 2

Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et des articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé), R. 4133-16 (Obligation de formation continue pour les médecins), R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 11 août 2012 · Abrogé le 31 décembre 2017

Les membres des instances mentionnées à l'annexe II sont également soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des dispositions de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) et des articles R. 4021-2 (Organisation de la formation continue des professionnels de santé), R. 4133-16 (Obligation de formation continue pour les médecins), R. 4143-21, R. 4236-21 et R. 4153-21 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 août 2012 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance