Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une régie de recettes pour les cantines scolaires
Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter l'argent des repas dans les cantines des écoles.
Il est institué une régie de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'encaissement des produits suivants :
- participation des agents au coût des repas servis au restaurant administratif.
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Obligations du régisseur pour les recettes
Résumé. Un régisseur doit justifier les recettes encaissées au moins une fois par mois et verser l'argent sur son compte dès qu'il atteint 3000 euros ou au moins une fois par mois.
Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois. Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 (Limite de l'encaisse en espèces)Art. 3Limite de l'encaisse en espècesOn ne peut pas garder plus de 500 euros en espèces dans une caisse. et au moins une fois par mois.