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Arrêté du 26 décembre 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

Abrogé1 septembre 2020
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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie de recettes pour les cantines scolaires

Résumé. Un nouveau service est créé pour collecter l'argent des repas dans les cantines des écoles.

Il est institué une régie de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'encaissement des produits suivants :

- participation des agents au coût des repas servis au restaurant administratif.

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Modes de règlement autorisés pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut accepter les paiements par chèque ou en espèces.

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèques ;
― espèces.

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Limite de l'encaisse en espèces

Résumé. On ne peut pas garder plus de 500 euros en espèces dans une caisse.

Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligations du régisseur pour les recettes

Résumé. Un régisseur doit justifier les recettes encaissées au moins une fois par mois et verser l'argent sur son compte dès qu'il atteint 3000 euros ou au moins une fois par mois.

Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 (Limite de l'encaisse en espèces) et au moins une fois par mois.

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fonds de caisse permanent pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut garder jusqu'à 50 euros en espèces pour les petites dépenses.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des sommes perçues à tort par le régisseur

Résumé. Si un régisseur reçoit de l'argent par erreur, il doit le rembourser au comptable responsable.

Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1