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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 (Limite légale de l'encaisse en espèces) et au moins une fois par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées au moins une fois par mois.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte DFT le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 3 (Limite légale de l'encaisse en espèces) et au moins une fois par mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 3 : Modification des règles de versement des recettes

En résumé. La fréquence de versement des fonds par le régisseur est réduite d'une fois par mois à une fois par mois, et la mention 'de dépôt de fonds au Trésor' est remplacée par 'DFT'.

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance