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Arrêté du 26 décembre 2012
portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'avis conforme du comptable en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :
TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES
Abrogé1 septembre 2020TITRE II : RÉGIE D'AVANCES
Abrogé1 septembre 2020TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Abrogé1 septembre 2020Fait le 26 décembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
adjoint au directeur,
P.-L. Simoni
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
L'adjoint au chef de bureau,
G. Senaux
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 3 (VD)
En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au lundi 31 août 2020