Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une régie de recettes pour les cantines scolaires
Il est institué une régie de recettes auprès du service des retraites de l'éducation nationale, de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'encaissement des produits suivants :
- participation des agents au coût des repas servis au restaurant administratif.