Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.
Arrêté du 26 décembre 2012
Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020
Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 2 : Réduction du plafond de l'encaisse en espèces
En résumé. La limite du montant en espèces autorisé est réduite de 3000 à 500 euros, et une définition de l'encaisse en espèce est ajoutée.
En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015
Source : Légifrance