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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 2 : Réduction du plafond de l'encaisse en espèces

En résumé. La limite du montant en espèces autorisé est réduite de 3000 à 500 euros, et une définition de l'encaisse en espèce est ajoutée.

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance