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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 3

Article 3

Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · En vigueur du 8 février 2015 au 31 août 2020

Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros.
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 3 (VD)

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 2

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015