Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonds de caisse permanent pour un régisseur
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.