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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 5

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Article 5

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 5 janvier 2013 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de caisse permanent pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut garder jusqu'à 50 euros en espèces pour les petites dépenses.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020

Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 4 : Réduction du fonds de caisse permanent des régisseurs

En résumé. La somme autorisée pour le fonds de caisse permanent du régisseur a été réduite de 200 à 50 euros.

En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015

Source : Légifrance