Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 5 janvier 2013 · En vigueur du 8 février 2015 au 31 août 2020
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros.
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020
Modifié parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 4
En vigueur du samedi 5 janvier 2013 au samedi 7 février 2015