Abrogé1 septembre 2020
Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 8 février 2015
Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire.
Arrêté du 26 décembre 2012
Article 5-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020
Abrogé parArrêté du 21 août 2020art. 3 (VD)
En vigueur du dimanche 8 février 2015 au lundi 31 août 2020
Créé parARRÊTÉ du 16 décembre 2014art. 5