Abrogé par Arrêté du 21 août 2020 - art. 3 (VD)
Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Remboursement des sommes perçues à tort par le régisseur
Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire.