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Arrêté du 26 décembre 2012

Article 5-1

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Article 5-1

Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire.

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Abrogé1 septembre 2020

Créé le 8 février 2015 · Abrogé le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des sommes perçues à tort par le régisseur

Résumé. Si un régisseur reçoit de l'argent par erreur, il doit le rembourser au comptable responsable.

Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire.

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Source : Légifrance