L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend :
- les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire, pour avis ou pour information ;
- les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les propositions adressées au secrétaire général par un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ont été retenues par le président.
L'ordre du jour des conseils de la fonction militaire comprend :
- les points inscrits à l'ordre du jour de la session correspondante du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- les questions propres à chaque armée, direction ou service que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
- les questions inscrites d'office, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné ;
- les propositions adressées au secrétaire général par un membre du conseil concerné qui ont été retenues par le président.

Pour l'application du dernier tiret des deux paragraphes de l'article 7, les militaires peuvent adresser des propositions, études et suggestions :
- soit aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, qui les transmettent avec leur avis au secrétaire général concerné ;
- soit directement au secrétaire général concerné.
Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, peuvent adresser des propositions, études et suggestions au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ces propositions, études et suggestions doivent comporter le nom, le grade et l'affectation ou l'adresse du signataire. Cependant, sauf si l'auteur de ces propositions, études et suggestions demande formellement que son nom et son grade soient portés à la connaissance du ministre ou de l'autorité concernée, le secrétaire général présente ces propositions, études et suggestions d'une manière anonyme ; il est seul habilité, par la suite, à transmettre à l'intéressé les réponses données.
Les propositions, études et suggestions se rapportant à des domaines généraux relatifs à la condition et au statut des militaires sont communiquées pour avis à l'autorité compétente et éventuellement transmises ensuite au ministre ou au vice-président du conseil concerné si le secrétaire général l'estime opportun. Sur décision du ministre, les suggestions et études peuvent être soumises aux membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le secrétaire général concerné répond directement au militaire auteur de la proposition, de l'étude ou de la suggestion. Il diffuse les propositions, études et suggestions et les réponses qui y ont été apportées.
Les propositions, études et suggestions n'entrant pas dans la compétence des conseils sont renvoyées à leurs signataires, avec explication sur les motifs du rejet.

Les convocations pour les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative aux militaires servant en activité, membres ayant siégé à la session correspondante du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.
Elles doivent parvenir, sauf urgence déclarée par le président, trente jours au moins avant la date fixée pour le début de la session. En ce qui concerne les retraités militaires, les convocations leur sont directement et personnellement adressées par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les convocations pour les conseils de la fonction militaire sont adressées, sous couvert des commandants de formation administrative, aux membres titulaires de ces conseils, sauf urgence déclarée par le président, au moins trente jours avant la date fixée pour le début de la session. L'ordre du jour et les dossiers sont adressés directement et personnellement dans les mêmes délais aux membres titulaires, et dès que possible aux membres suppléants convoqués pour la session.
Les membres convoqués sont tenus de siéger, sauf pour des raisons impérieuses de service ou des motifs personnels graves dont l'appréciation est laissée à l'initiative des commandants de formation administrative. Ces derniers font connaître aux secrétaires généraux les raisons qui empêchent le militaire de répondre à la convocation. Les secrétaires généraux remplacent alors le membre titulaire empêché par un membre suppléant du même groupe et de la même catégorie dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Si tous les suppléants d'un groupe sont indisponibles, il est fait appel à un suppléant de l'autre groupe selon les mêmes modalités.
Le membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ne peut siéger à une session peut siéger, éventuellement en surnombre et avec voix consultative, au conseil de la fonction militaire qui précède cette session.

Les présidents des associations de retraités militaires sont informés des convocations adressées aux membres qui les représentent et font connaître, s'il y a lieu, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire les raisons qui empêchent le retraité militaire convoqué de participer à la session. Le secrétaire général remplace alors le membre titulaire empêché par le membre suppléant.

Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire adresse également une convocation aux représentants du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique et une invitation aux personnalités appelées à participer aux travaux.

Les secrétaires généraux sont chargés de l'organisation des sessions, selon les directives données par le président pour le Conseil supérieur de la fonction militaire ou les vice-présidents pour les conseils de la fonction militaire.
Au début de chaque session, les secrétaires généraux font procéder à la désignation par les conseils d'un secrétaire de session. Ce dernier assiste le secrétaire général dans l'animation des séances du conseil, participe à la rédaction des avis du conseil et du communiqué de session, contresigne le communiqué de session et le compte rendu.

Le Conseil supérieur et les conseils de la fonction militaire siègent, sur décision de leur secrétaire général, soit en séance plénière, soit en groupes de travail.
Les secrétaires généraux assistent aux séances des conseils, mais ne participent pas aux votes. Les membres s'expriment librement sur chacune des questions posées et donnent un avis, recueilli par le secrétaire général, à la majorité des voix. Toutefois, ils sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.
Le vote est secret si un tiers au moins des membres présents le demande ou sur proposition du secrétaire général. Le dépouillement est alors effectué par le secrétaire général en présence du secrétaire de session et de trois membres du conseil désignés par ce dernier.

Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire adressent au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire :
- dès que possible, la liste des membres des conseils, également membres du conseil supérieur, qui ont été convoqués et ont fait connaître qu'ils participeraient à la session ;
- à l'issue de la session, la liste des membres des conseils, également membres du conseil supérieur, qui ont effectivement participé à la session.

A titre consultatif, certains membres des conseils de la fonction militaire peuvent être appelés à participer aux travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire, soit en raison de leur compétence personnelle, soit, de plein droit, pour l'étude d'un projet de texte relatif au statut d'un corps auquel appartiennent ces membres, lorsque aucun militaire de ce corps n'est membre du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Les sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué et d'un compte rendu signés et diffusés dans les conditions suivantes :
- en ce qui concerne le Conseil supérieur de la fonction militaire, le communiqué est signé par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le ministre de la défense. Le compte rendu est signé par le président du conseil ou par l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
- en ce qui concerne les conseils de la fonction militaire, le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session ; il est diffusé par le vice-président. Le compte rendu est signé par le vice-président du conseil de la fonction militaire ou l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session. Il est diffusé par le secrétaire général du conseil de la fonction militaire ;
- les communiqués et les comptes rendus des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service. Les communiqués et les comptes rendus du Conseil supérieur de la fonction militaire sont en outre diffusés aux associations de retraités militaires ;
- chacun des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire reçoit directement et personnellement un exemplaire des communiqués et des comptes rendus de chaque session de son conseil d'armée, direction ou service et du Conseil supérieur de la fonction militaire, qu'il y ait siégé ou non.

Les secrétaires généraux rendent compte de chaque session, notamment dans les organes de la presse militaire, interarmées ou propre à chaque armée, direction ou service.
La diffusion d'une information relative aux sessions du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est assurée notamment par l'intermédiaire du service chargé de l'information et de la communication de la défense.

Les autorités dont relèvent au titre de leur emploi les militaires servant en activité, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, leur accordent toutes facilités pour l'exercice de leurs fonctions.
Les membres titulaires disposent d'un bureau ou du mobilier nécessaire au rangement et classement de leurs documents de travail.
Les membres reçoivent en outre une aide particulière dans leurs travaux :
- de la part de leurs supérieurs hiérarchiques, qui leur accordent le temps nécessaire à la préparation ainsi qu'à l'exploitation des sessions et leur facilitent la prise de contacts avec les autres militaires du corps et, le cas échéant, des autres corps de la garnison ou des garnisons voisines ;
- de la part des services administratifs et de chancellerie de leur corps d'affectation et, si nécessaire, des services administratifs situés à l'échelon local ou supérieur, qui fournissent aux membres des précisions sur la documentation qu'ils reçoivent, répondent à leurs demandes d'information complémentaire et les aident dans la rédaction des documents écrits.
Les membres titulaires et suppléants sont habilités à correspondre directement avec le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de leur armée, direction ou service.

A la réception d'une convocation à toute réunion du conseil, les membres qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'allègement de service dans les conditions suivantes :
- dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire ;
- dispense de service pendant les deux jours ouvrables précédant une réunion du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Tout membre faisant l'objet d'une convocation bénéficie des frais de déplacement dans les conditions réglementaires.