Arrêté du 26 décembre 2005

Article 16

Abrogé9 octobre 2016

Créé le 18 janvier 2006

A titre consultatif, certains membres des conseils de la fonction militaire peuvent être appelés à participer aux travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire, soit en raison de leur compétence personnelle, soit, de plein droit, pour l'étude d'un projet de texte relatif au statut d'un corps auquel appartiennent ces membres, lorsque aucun militaire de ce corps n'est membre du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 janvier 2006 au samedi 8 octobre 2016