Arrêté du 26 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication

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En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Source : Légifrance