Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 6 juin
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 220-2, Art. 220-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Sct. Chapitre Ier : Missions., Art. 221-1, Art. 221-2, Art. 221-3, Art. 221-4, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. 222-1, Art. 222-2, Art. 222-3, Sct. Chapitre III : Personnels., Art. 223-1, Art. 223-2, Art. 223-3, Art. 223-4, Art. 223-5, Art. 223-6, Art. 223-7, Art. 223-8, Art. 223-9, Art. 223-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 220-1
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