JORF n°0202 du 31 août 2025

Arrêté du 26 août 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 220-2, Art. 220-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Sct. Chapitre Ier : Missions., Art. 221-1, Art. 221-2, Art. 221-3, Art. 221-4, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. 222-1, Art. 222-2, Art. 222-3, Sct. Chapitre III : Personnels., Art. 223-1, Art. 223-2, Art. 223-3, Art. 223-4, Art. 223-5, Art. 223-6, Art. 223-7, Art. 223-8, Art. 223-9, Art. 223-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 220-1 > >

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2 créés

1 modifié

20 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 août 2013 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 août 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

L. Laugier