Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des services habilités aux actes d'enquête
Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police et de gendarmerie autorisés à effectuer certains actes d'enquête.
A modifié les dispositions suivantes :