Arrêté du 26 août 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services habilités aux actes d'enquête

Résumé. L'arrêté modifie la liste des services de police et de gendarmerie autorisés à effectuer certains actes d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance