En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025, modifiant et abrogeant plusieurs articles d'un arrêté de 2006.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.