Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le premier septembre 2025.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté date
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.
1 version