Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques.

Sont abrogés au terme du mandat en cours de ces instances :

1° L'arrêté du 23 juin 1983 portant création auprès du Premier ministre d'un comité technique paritaire ministériel ;

2° L'arrêté du 30 septembre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial du Commissariat général du plan de modernisation et d'équipement ;

3° L'arrêté du 3 août 1987 portant création d'un comité technique paritaire spécial au service d'information et de diffusion ;

5° L'arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française ;

6° L'arrêté du 17 novembre 2004 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

> 4° - Arrêté du 14 avril 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire général du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.