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Arrêté du 14 avril 1989

Article 1

Abrogé29 août 2011

Créé le 19 avril 1989

II est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 août 2011

Abrogé parArrêté du 26 août 2011art. 16

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au dimanche 28 août 2011