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Arrêté du 14 avril 1989

Article 1

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Article 1

II est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

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Abrogé29 août 2011

Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 29 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour le Premier ministre

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions administratives et financières du Premier ministre.

II est créé auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général du Gouvernement et la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance