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Arrêté du 14 avril 1989

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Article 2

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article ter est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration

Dix membres titulaires, dont le secrétaire général du Gouvernement et le directeur des services administratifs et financiers, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

b) Représentants du personnel

Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

La présidence de ce comité est assurée par le secrétaire général du Gouvernement ou, en cas d'empêchement ou d'absence, par le directeur des services administratifs et financiers.

Le secrétariat permanent du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est assuré par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2011

Créé le 19 avril 1989 · Abrogé le 29 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité technique paritaire spécial

Résumé. Le comité technique paritaire spécial est composé de dix représentants de l'administration et dix du personnel, avec un président désigné.

La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article ter est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration

Dix membres titulaires, dont le secrétaire général du Gouvernement et le directeur des services administratifs et financiers, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

b) Représentants du personnel

Dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.

La présidence de ce comité est assurée par le secrétaire général du Gouvernement ou, en cas d'empêchement ou d'absence, par le directeur des services administratifs et financiers.

Le secrétariat permanent du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est assuré par la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au dimanche 28 août 2011

Source : Légifrance