Arrêté du 26 août 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

1° Institut national du service public ;

2° Institut des hautes études de défense nationale ;

3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du Premier ministre un comité technique ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé (Modernisation des commissions administratives paritaires), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
En outre, le comité technique ministériel est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

1° Institut national du service public ;

2° Institut des hautes études de défense nationale ;

3° Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux trois établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le comité technique ministériel voit son champ de compétence modifié pour inclure l'Institut national du service public à la place de l'Ecole nationale d'administration.

En vigueur du jeudi 16 novembre 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2017art. 1 : Création d'un comité technique ministériel

En résumé. Le comité technique ministériel voit ses compétences modifiées en supprimant le Conseil national des communes 'Compagnon de la Libération' et en réduisant le nombre d'établissements publics concernés de quatre à trois.

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au mercredi 15 novembre 2017

Modifié parARRÊTÉ du 16 février 2015art. 1 : Création d'un comité technique ministériel

En résumé. Le comité technique ministériel voit ses compétences étendues à un nouvel établissement public et à une nouvelle question commune, tout en adaptant le nombre d'établissements publics concernés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 18 février 2015

Modifié parARRÊTÉ du 22 août 2014art. 1 : Création d'un comité technique ministériel

En résumé. L'article modifie la liste des établissements publics administratifs relevant du comité technique ministériel, en ajoutant l'Ecole nationale d'administration et en renumérotant les autres établissements.

En vigueur du lundi 29 août 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance