Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Collaboration entre comités pour la santé et les questions ministérielles
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail) apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique ministériel).