Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique ministériel
Résumé. Un comité technique ministériel est créé pour gérer les questions des services du Premier ministre et de trois établissements publics.
A modifié les dispositions suivantes :