Arrêté du 22 janvier 2013

Article 2

Créé le 25 janvier 2013

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé et au comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice créé par l'article 5 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2013