Arrêté du 25 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles de gestion des créances TVA

Résumé. L'arrêté du 25 septembre 2012 supprime les règles de gestion des créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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