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Suppression des règles de gestion des créances TVA
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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Arrêté du 25 septembre 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 octobre 1993Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Source : Légifrance
Arrêté du 8 octobre 1993 (Ab)
Application d'un arrêté sur les créances TVA
Arrêté du 8 octobre 1993 · art. 6 (Ab)
Gestion automatisée des créances fiscales
Arrêté du 8 octobre 1993 · art. 1 (Ab)
Gestion des créances T.V.A. par l'État
Arrêté du 8 octobre 1993 · art. 2 (Ab)
Mise à jour de la base de données TVA
Arrêté du 8 octobre 1993 · art. 3 (Ab)
Accès aux informations via la paierie générale du Trésor
Arrêté du 8 octobre 1993 · art. 4 (Ab)
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Arrêté du 8 octobre 1993 · art. 5 (Ab)