Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 1
Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012
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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.