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Arrêté du 8 octobre 1993

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance