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Arrêté du 8 octobre 1993

Article 1

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Article 1

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des créances nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce traitement est réalisé à la paierie générale du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée des créances fiscales

Résumé. Un système informatique gère les dettes dues à un changement dans la taxe sur la valeur ajoutée.

La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des créances nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ce traitement est réalisé à la paierie générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance