Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion automatisée des créances fiscales
Résumé. Un système informatique gère les dettes dues à un changement dans la taxe sur la valeur ajoutée.
La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des créances nées de la suppression de la règle du décalage d'un mois de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce traitement est réalisé à la paierie générale du Trésor.
Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des créances T.V.A. par l'État
Résumé. Le système T.V.A. gère les créances de l'État, en suivant leur traitement, paiement et modifications pendant dix ans.
Le traitement T.V.A. permet de suivre toutes les phases du processus de gestion : prise en charge, calcul et paiement des intérêts, règlement et prise en compte des modifications des éléments administratifs.
Les informations traitées sont le numéro identifiant la créance, l'identité du créancier, son adresse, les sommes qui lui sont dues, ses coordonnées bancaires, code banque guichet et numéro de compte, ainsi que celles des tiers pouvant se substituer au titulaire de la créance pour bénéficier du remboursement.
La durée maximale de conservation est de dix ans après extinction de la dette de l'Etat.
Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la base de données TVA
Résumé. La base de données TVA est mise à jour par la D.G.I. ou manuellement par des agents, et les informations sont partagées avec certains destinataires.
L'alimentation et la mise à jour de la base unique des données T.V.A. s'effectue par la transmission d'informations par la D.G.I. ou par saisie manuelle par les agents habilités de la paierie générale du Trésor.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la paierie générale du Trésor en consultation, la Banque de France pour le règlement par virement et les créanciers eux-mêmes.