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Arrêté du 8 octobre 1993

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Article 4

Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la paierie générale du Trésor.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations via la paierie générale du Trésor

Résumé. Le droit d'accès à certaines informations se fait via la paierie générale du Trésor, comme le prévoit la loi de 1978.

Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la paierie générale du Trésor.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance