Abrogé17 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 1
Créé le 17 novembre 1993
Le droit d'accès, prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la paierie générale du Trésor.
Arrêté du 8 octobre 1993
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 25 septembre 2012art. 1
En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au mardi 16 octobre 2012