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Arrêté du 25 septembre 2012

abrogeant l'arrêté du 8 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux créances de la taxe sur la valeur ajoutée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles de gestion des créances de TVA

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime les règles sur la gestion des créances de TVA et confie leur mise en œuvre au directeur des finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2012,

Arrête :

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Suppression des règles de gestion des créances TVA

Résumé. L'arrêté du 25 septembre 2012 supprime les règles de gestion des créances liées à la taxe sur la valeur ajoutée.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2012

Arrêté du 25 septembre 2012
Article 1
Article 2