Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 1
Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012
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Application d'un arrêté sur les créances TVA
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.