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Arrêté du 8 octobre 1993

Article 3

Abrogé17 octobre 2012

Créé le 17 novembre 1993

L'alimentation et la mise à jour de la base unique des données T.V.A. s'effectue par la transmission d'informations par la D.G.I. ou par saisie manuelle par les agents habilités de la paierie générale du Trésor.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la paierie générale du Trésor en consultation, la Banque de France pour le règlement par virement et les créanciers eux-mêmes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 25 septembre 2012art. 1

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au mardi 16 octobre 2012