Abrogé par Arrêté du 25 septembre 2012 - art. 1
Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012
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Mise à jour de la base de données TVA
L'alimentation et la mise à jour de la base unique des données T.V.A. s'effectue par la transmission d'informations par la D.G.I. ou par saisie manuelle par les agents habilités de la paierie générale du Trésor.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la paierie générale du Trésor en consultation, la Banque de France pour le règlement par virement et les créanciers eux-mêmes.