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Arrêté du 8 octobre 1993

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Le traitement T.V.A. permet de suivre toutes les phases du processus de gestion : prise en charge, calcul et paiement des intérêts, règlement et prise en compte des modifications des éléments administratifs.

Les informations traitées sont le numéro identifiant la créance, l'identité du créancier, son adresse, les sommes qui lui sont dues, ses coordonnées bancaires, code banque guichet et numéro de compte, ainsi que celles des tiers pouvant se substituer au titulaire de la créance pour bénéficier du remboursement.

La durée maximale de conservation est de dix ans après extinction de la dette de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2012

Créé le 17 novembre 1993 · Abrogé le 17 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des créances T.V.A. par l'État

Résumé. Le système T.V.A. gère les créances de l'État, en suivant leur traitement, paiement et modifications pendant dix ans.

Le traitement T.V.A. permet de suivre toutes les phases du processus de gestion : prise en charge, calcul et paiement des intérêts, règlement et prise en compte des modifications des éléments administratifs.

Les informations traitées sont le numéro identifiant la créance, l'identité du créancier, son adresse, les sommes qui lui sont dues, ses coordonnées bancaires, code banque guichet et numéro de compte, ainsi que celles des tiers pouvant se substituer au titulaire de la créance pour bénéficier du remboursement.

La durée maximale de conservation est de dix ans après extinction de la dette de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance