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Arrêté du 25 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) et l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R)

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs civils

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2017 modifie les règles d'utilisation des aéronefs civils, en précisant les conditions et exemptions applicables pour les entreprises de transport aérien public et les transporteurs aériens utilisant des hélicoptères.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens), L. 6772-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne en Polynésie française) et L. 6782-2 (Adaptation des règles de sécurité aérienne pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3R),

Arrête :

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Modification des règles d'utilisation des aéronefs civils

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'utilisation des aéronefs civils, en précisant les conditions et exemptions applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles techniques pour le transport aérien public

Résumé. L'arrêté modifie les conditions techniques pour les entreprises de transport aérien public et abroge des articles concernant les anciens exploitants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 mai 1997Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 12 mai 1997
Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles techniques pour les vols d'hélicoptère

Résumé. L'arrêté modifie les conditions techniques pour les transporteurs aériens utilisant des hélicoptères pour des vols locaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 avril 2004Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 23 avril 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 17 novembre 2017

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2017

Arrêté du 25 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4