Arrêté du 23 avril 2004

Article 4

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Article 4

L'article 1er et le c de l'article 3 du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2017

Créé le 19 août 2004 · Abrogé le 17 novembre 2017

L'article 1er et le c de l'article 3 du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les transporteurs aériens peuvent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2 du présent arrêté à compter du 18 juin 2005. Celles-ci deviennent obligatoires le 30 septembre 2005.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 juillet 2005 au jeudi 16 novembre 2017

Modifié parArrêté du 16 juin 2005art. 1 (V)

En vigueur du jeudi 19 août 2004 au mardi 12 juillet 2005

Source : Légifrance