Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en œuvre en transport aérien public un avion :

\-relevant des critères de l'annexe I au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne; ou \-relevant du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne de la sécurité aérienne conformément aurèglement (UE) 2018/1139 susmentionné pour toute activité exclue de ce même règlement.

Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant du transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel, chaque fois qu'elles mettent en œuvreen transport aérien publicun avion relevant des critères de l' annexe II au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européenet du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civileet instituant une Agence européennede la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEEdu Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE.

Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuantdu transport aérien public, dénommées ci-après exploitants, y compris leur personnel,chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public, et pour lesquelles une licence d'exploitation et

⏺un certificatde transport aérien sont exigés conformément aux dispositions du R. 330-1-1.

Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises…

article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres de l'Etat survolé, chaque fois qu'elles mettent en oeuvre un avion en transport aérien public. Il n'est pas applicable aux entreprises effectuant des vols locaux définis au paragraphe III de l'article R. 330-1.

Il prescrit également les conditions techniques applicables à ces entreprises…

Il ne préjuge pas des conditions complémentaires, économiques et sociales…