JORF n°0267 du 16 novembre 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 1997 > > Art. 1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 mai 1997 > > Art. 2, Art. 6 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 1997

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 mai 1997

Art. 2, Art. 6